Pichard & Associés

Mentions légales

Informations légales

1. Présentation du site.

En vertu de la réglementation notamment le Règlement Général de Protection des Données, il est précisé aux utilisateurs du site www.pichard.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : Propriétaire : Pichard & Associés – Cabinet d’avocats – 122, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly-sur-Seine – Tel : 01 46 77 11 11 391 504 628 RCS Nanterre Créateur : Eliott & Markus Responsable publication : Christophe Pichard en tant que Directeur Général – cp@pichard.com Webmaster : Eliott & Markus – contact@eliott-markus.com Hébergeur : Oleane – 78 rue Olivier de Serres, 75505 Paris Cedex 15 – Tel 0800 800 078

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site www.pichard.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.pichard.com sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par www.pichard.com, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.pichard.com est mis à jour régulièrement par Christophe Pichard. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site www.pichard.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. Pichard & Associés s’efforce de fournir sur le site www.pichard.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.pichard.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.pichard.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Pichard & Associés est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Pichard & Associés. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

Pichard & Associés ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Pichard & Associés, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Pichard & Associés ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.pichard.com. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Pichard & Associés se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Pichard & Associés se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

A l’occasion de l’utilisation du site www.pichard.com, aucunes Données Personnelles concernant l’utilisateur ne sont recueillies.

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site www.pichard.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Pichard & Associés. Cependant, Pichard & Associés n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.pichard.com ne donne pas lieu à l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.pichard.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Médiateur.

En cas de contestation ou de litige, vous pouvez soumettre une réclamation écrite auprès de Pichard & Associés. Si vous n’avez pas obtenu satisfaction ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois vous avez la possibilité, en tant que consommateur, avant toute action en justice de rechercher une solution amiable, notamment auprès du médiateur de la consommation suivant : Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Adresse postale : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr.